Les Présentes Conditions générales de vente s’appliquent entre la société SSA Pro, SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 3375 Route Départementale 554 – Les Conférences 83210 Belgentier, inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 980 513 451 dont le numéro de téléphone est le 04 22 14 69 96 et représentée par Madame Johanna BOUQUET sa gérante ci-après dénommée SSA Pro

et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête des Conditions particulières et qui a accepté ces dernières. Les Conditions particulières intègrent les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

Article 1 – Préambule

SSA Pro est une société spécialisée dans la prévention, le conseil, la formation dans les domaines de l’environnement, de l’alimentaire et de l’hygiène, santé, sécurité au travail. Elle propose aux professionnels dans le cadre d’une démarche de Prévention, Action, Réaction des prestations ponctuelles, récurrentes ou sous forme de formule afin de leur permettre de se mettre en conformité par rapport aux obligations réglementaires.

Le Client a identifié des besoins spécifiques et a sollicité SSA Pro afin de lui confier les prestations décrites dans les Conditions Particulières (ci-après les Prestations).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Prestations proposées, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de SSA Pro eu égard à ses besoins propres, avant d’accepter les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières.

Article 2 – Définitions

 Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :

•  « Formule » : abonnement annuel donnant accès aux Prestations de SSA Pro décrites dans les Conditions particulières. La Formule prend fin à l’issue d’une durée initiale d’un an et est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique ;
• « Site » : le site Internet édité par SSA Pro est accessible à l’adresse ssapro.fr , il décrit l’activité de SSA PRO et présente les Prestations.
• « Client » : désigne la société signataire des Conditions particulières auxquelles sont annexées les présentes Conditions générales et pour qui SSA Pro fournit les Prestations.
• « Prestations » : désignent les prestations validées par le Client et réalisées par SSA Pro. Les Prestations sont décrites dans les Conditions particulières et peuvent être ponctuelles, récurrentes ou réalisées dans le cadre d’une Formule.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SSA Pro fournit au Client, qui l’accepte, les Prestations décrites dans les Conditions particulières.

Article 4 – Documents contractuels

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante :

• les conditions particulières et leurs annexes ;
• les présentes conditions générales de vente et de prestations de service.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les parties ou à la date précisée dans les Conditions particulières, sous réserve du règlement par le Client de l’acompte éventuellement prévu entre les Parties.

Le Contrat est conclu pour la durée des Prestations s’il s’agit de Prestations ponctuelles.

Si les Prestations sont réalisées dans le cadre d’une des Formules annuelles proposées par SSA Pro ou dans le cadre de Prestations récurrentes, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an conformément aux Conditions particulières acceptées par le Client.  Au terme de la durée initiale, le Contrat est renouvelé, année après année, par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation préalable par le Client notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de trois (3) mois avant la date d’échéance de la période initiale d’un (1) an.

Article 6 – Prestations

 6.1 Descriptions des Prestations

Les Prestations de conseil ponctuelles ou récurrentes consistent notamment en des :

• Formations en inter-entreprises ou en intra-entreprises
• Audits de conformité ;
• Élaborations de documentations et/ou dossier techniques
• Etc…

Des Prestations sont proposées sous forme de Formules annuelles, dont une formule « basique », une formule « classique » et une formule « premium » (ci-après dénommées « Formule ») :

• Formule « basique » : cette formule permet de répondre à un contrôle de la manière la plus appropriée et opportune et vivre l’après-contrôle en connaissance de cause ;
• Formule « classique » : cette formule comprend les Prestations proposées dans le cadre de la Formule « basique », ainsi que la mise disposition d’une « hotline » SSA Pro sur une ligne téléphonique dédiée afin d’aider le Client lors d’un contrôle par les services de l’état ;
• Formule « premium » : cette formule comprend les Prestations de la Formule classique ainsi qu’un audit de conformité annuel (réalisé dans les 9 mois qui précédent la date anniversaire du Contrat).

Les spécificités propres à chacune des Formules (Prestations et conditions de règlement) sont décrites de manière détaillée sur le Site et dans les Conditions particulières signées et acceptées par le Client.

Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de souscrire à celle correspondant à ses attentes. La souscription d’une Formule est personnelle, non transmissible et incessible.

• Interventions

 Les Prestations peuvent avoir lieu en présentiel dans les locaux du Client, de tiers ou en distanciel.

Lorsque les Prestations ont lieu en présentiel, les Parties fixent d’un commun accord une date d’intervention. Cette date pourra, sous réserve de respecter un préavis de 10 (dix) jours ouvrés, être modifiée. A défaut de respecter ce délai précité, l’intervention et les frais engendrés (notamment les frais de déplacement) seront facturés au Client et une autre date d’intervention sera fixée.

La période d’ouverture de la Hot line est la suivante :

• du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés légaux en vigueur sur le territoire français ;
• de 08h00 à 20h00 heures françaises ;
• prise en charge des appels inférieur au ¼ d’heure

Article 7- Prix

 7.1 Contrepartie financière

Le prix des Prestations est mentionné dans les Conditions Particulières en euros et figure en HT et TTC. Les factures sont établies par SSA Pro et remises au Client par courrier électronique ou support papier.

Sauf mentions contraires dans les Conditions Particulières, les factures sont payables dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture. Certaines Prestations sont susceptibles de donner prise à des acomptes, et des frais de déplacement dont le montant et les échéances sont précisés dans les Conditions Particulières.

SSA Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site et ses documents commerciaux. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation du Contrat et pendant la durée de celui-ci.

7.2 Révision des prix

Le prix mentionné dans les Conditions particulières pour les Prestations est fixé pour la première année. Les prix sont susceptibles d’être révisés annuellement par SSA Pro au 1er janvier suivant la date anniversaire du Contrat. L’augmentation des prix est de trois (3) % du montant des Prestations et ce afin de tenir compte de l’évolution des contrai ntes économiques.

7.3 Modalités de règlement

Le Client peut régler le prix des Prestations soit directement à SSA Pro par chèque, soit via le Site internet accessible à l’adresse : www.ssapro.fr par carte bancaire ou encore par mandat SEPA par prélèvement.

Pour les Formules qui sont annuelles, le règlement s’effectue pour l’année, par un règlement trimestriel, semestriel ou annuel et ce, conformément aux dispositions prévues dans les Conditions particulières.

Tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points.

Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à SSA Pro pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour SSA Pro de les percevoir.

Article 8 – Responsabilité et réclamations

D’un commun accord, les Parties conviennent que SSA Pro est tenue d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat. En conséquence la responsabilité de SSA Pro ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

Si la responsabilité de SSA Pro est engagée à la suite d’une faute de sa part, le Client reconnait que la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains qu’il a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires. La responsabilité de SSA Pro sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations concernées durant l’année écoulée.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

De son côté, le Client est seul responsable des données et informations qu’il transmet à SSA Pro.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Certaines Prestations réalisées par SSA Pro sont susceptibles de donner prises à des droits d’auteur et notamment les supports de formation, la grille de critères élaborée par SSA Pro, les rapports d’audit les trames de dossiers d’agrément, de plan de maîtrise sanitaire, de document unique, de dossier ICPE…

SSA Pro conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des Prestations, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Les droits du Client sur les Prestations se limitent à un droit d’utilisation personnel (c’est-à-dire par établissement les risques pouvant être différents d’un établissement à l’autre). En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou adapter tout ou partie des Prestations, sans l’accord exprès de SSA Pro. En conséquence, il est interdit au Client d’utiliser les Prestations en vue d’organiser ou d’animer des formations par exemple.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété de SSA Pro. A ce titre, il maintiendra lisible, identifiable et en bon état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur les Prestations.

Article 10 – Résiliation

Résiliation pour faute

En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (jours) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, la Partie lésée pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation pour faute du Client, cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que SSA Pro pourra engager à l’encontre du Client, ce dernier restant redevable des sommes dues au titre du présent Contrat et notamment de la fraction non échue de la période d’engagement prévue dans la Formule.

• Résiliation Anticipée

 La résiliation anticipée peut être demandée par le Client sans motif légitime sous réserve de régler l’intégralité des factures dues et des échéances restantes dues au titre de la fraction non échue de la période d’engagement prévue dans la Formule.

Article 11 – Références commerciales

Sauf notification contraire du Client, ce dernier autorise SSA Pro à communiquer sur les Prestations réalisées, afin que qu’il puisse exposer son travail, notamment lors de réponse à des appels d’offres, sur son Site ou ses réseaux sociaux. SSA Pro garantit que la confidentialité des sujets réalisés sera préservée.

• Notamment le Client accepte que SSA Pro puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque sur tout support média y compris le Site de SSA Pro.

Article 12 – Données Personnelles

Le Client est informé que SSA Pro collecte et exploite des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client.

En application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et demander à SSA Pro leur portabilité.

Ces droits s’exercent auprès de SSA Pro, par mail à rgpd@ssapro.fr ou, par écrit à SSA Pro à l’adresse figurant en en-tête de la présente.

SSA Pro s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements de données à caractère personnel.

Article 13 – Confidentialité

Les informations ou données de toutes natures communiquées par les parties par écrit ou oralement à l’occasion de l’exécution du Contrat sont réputées confidentielles.

Les parties s’engagent mutuellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• garder les informations confidentielles et ne pas les transmettre directement ou indirectement à tout tiers ;
• ne porter atteinte en aucune façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;
• ce que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Le Client s’engage à ne pas communiquer, ni divulguer les méthodes de travail, ainsi que les outils utilisés par SSA Pro dans le cadre des Prestations, ceux-ci constituant le savoir-faire de SSA Pro. Le Client s’engage à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et durant une période de dix (10) ans à compter de sa date d’expiration.

Article 14 – Non Sollicitation

Le Client s’engage à ne pas faire appel directement ou indirectement et/ou à embaucher le personnel ou les intervenants de SSA Pro pendant la durée des Prestations, ainsi que pendant une durée de trois (3) ans à compter de la cession des relations contractuelles.

En cas de non-respect par le Client de cette obligation, il s’engage à verser à SSA Pro une pénalité correspondant à 100% des montants dus au personnel ou aux intervenants de SSA Pro ayant presté en direct avec le Client.

Article 15 – Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat et exonèreront les Parties de leur responsabilité. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera réalisé automatiquement.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, interruption ou perturbations du réseau électrique, internet ou de télécommunication et tout cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 16 – Signature

Le Contrat sera signé soit manuscritement, soit par voie électronique via l’utilisation d’un service en ligne de de gestion de transactions digitales tel que « DOCUSIGN » ou tout autre prestataire proposant la signature électronique, auquel SSA Pro aura préalablement invité le Client.

Article 17 – Cession

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le Client. Toutefois, SSA Pro a la faculté de céder à toute personne morale ses droits et obligations au terme du présent contrat, à charge seulement d’en informer le Client.

Article 18 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de licence ou des conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Loi applicable – Juridiction

Le Contrat est régi par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 20 – Compétence

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.