- L’inspecteur et vous
- L’attribution de votre niveau d’hygiène sur l’application « Alim’confiance »
- Suites pénales des infractions relevées
- Respirez !
L’inspecteur et vous
A l’issue de l’inspection, le contrôleur vous transcrit oralement un compte-rendu de sa visite. Afin qu’il n’y ait pas de surprise à la réception de ses conclusions écrites, n’hésitez pas à lui demander des précisions, voire des conseils : s’il en a le temps, il vous renseignera.
Puis l’inspecteur va rédiger son rapport – constitué des observations et constats effectués au cours de la visite – qu’il vous adressera accompagné d’un courrier mentionnant les suites données à l’inspection.
Dans ce courrier sera notamment mentionné le niveau d’hygiène qui figurera par la suite sur le site, publique, « Alim’confiance » : en savoir plus…
Vous disposez alors de 15 jours pour faire valoir vos observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication. Il peut arriver que la mention qui sera publiée prenne en compte les actions que vous avez menées entre-temps en réaction.
L’attribution de votre niveau d’hygiène sur l’application « Alim’confiance »
Les résultats des contrôles seront ensuite consultables publiquement, sur « Alim’confiance » pendant une période d’un an après la date de réalisation du contrôle.
Si tout va bien ?
« Niveau d’hygiène très satisfaisant » : établissement ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
Il ne se passe rien, continuez…
Si quelques remarques vous sont faites ?
« Niveau d’hygiène satisfaisant » : établissement présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.
Si les non-conformités relevées nécessitent une action rapide voire immédiate :
« Niveau d’hygiène à améliorer » : établissement dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
Si les non-conformités relevées sont majeures :
« Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente » : établissement présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire.
Dans ces deux derniers cas, vous serez soumis à des suites administratives coercitives :
Il est alors question de faire cesser une situation de non-conformité présentant un risque pour la santé :
- Mise en demeure, injonction de procéder aux modifications nécessaires.
- Les agents qui vous contrôlent peuvent :
- Procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits visés, voire à la destruction des produits ;
- Consigner tout produit suspecté d’être dangereux pour effectuer tout prélèvement d’échantillons nécessaire à une analyse en laboratoire ;
- Retirer les autorisations administratives, prononcer la fermeture partielle ou totale de l’établissement…
Suites pénales des infractions relevées
Les non-conformités constatées peuvent être qualifiées en infractions (contravention ou délit) et des suites pénales sont alors généralement engagées à moins qu’une procédure alternative à la poursuite pénale ne vous soit proposée.
Le constat d’infraction est transmis sous forme de procès-verbal au Procureur de la République qui décide des suites à donner :
- Classement sans suite ou sous condition de réalisation de stage par exemple ;
- Accord de transaction pénale proposée par le service verbalisateur (en sont exclus les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus).
- Proposition de composition pénale ;
- Poursuite pénale devant le tribunal pouvant conduire à des sanctions comprenant des amendes allant jusque 750 000 € et 7 ans d’emprisonnement voire dans certains cas l’interdiction d’exercer.
Certes, ces suites peuvent vous inquiéter, mais en étant bien accompagné, en prenant les sujets dans l’ordre – diagnostic, PMS, formation du personnel, application des procédures de votre PMS et audit de suivi 1 à 4 fois par an – vous devriez être en mesure de maîtriser correctement le risque sanitaire dans votre établissement, par conséquent de protéger la santé de vos consommateurs, et finalement d’être serein en cas de contrôle !
Respirez !
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