Afin de garantir la conformité des établissements impliqués dans la préparation ou la transformation des produits d’origine animale, un dispositif d’agrément sanitaire a été mis en place. En tant qu’établissement, être agréé (ou figurer sur la liste des établissements agréés) atteste donc le bon respect des normes réglementaires et l’autorisation d’activité par l’autorité administrative compétente.

 

Qui doit demander l’agrément sanitaire pour être officiellement agréé ?

Tous les établissements du secteur agroalimentaire qui manipulent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant.

On parle ici des établissements qui préparent, transforment, entreposent ou distribuent ces produits dans un cadre commercial. Tous sont soumis à une réglementation stricte qui vise à protéger la santé publique en s’assurant que les conditions de production et de traitement des denrées sont maîtrisées !

L’agrément sanitaire prévu par la réglementation française et européenne s’applique principalement aux abattoirs, ateliers de découpe, entreprises de transformation, centres de conditionnement, entrepôts frigorifiques et établissements de commerce de gros, mais il ne concerne pas uniquement les grandes structures. En effet, toute entité, quelle que soit sa taille, est soumise à cette exigence dès lors qu’elle exerce une activité relevant du champ d’application défini par la réglementation en vigueur.

Cette obligation réglementaire, codifiée notamment par l’arrêté du 8 juin 2006, article 1, vise à encadrer précisément les activités à risque, afin d’en limiter les dangers sanitaires. Un établissement ne peut donc pas légalement exercer certaines activités ni être agréé sans avoir obtenu préalablement cet agrément.

 

Quelles sont les démarches ?

Avant de pouvoir obtenir l’agrément sanitaire, un établissement doit valider un certain nombre de démarches administratives afin de démontrer que les conditions d’hygiène, de fonctionnement et de traçabilité sont maîtrisées et conformes aux exigences réglementaires :

  • Il faut constituer un dossier à l’aide du formulaire CERFA n°13983, qui sert de base à la déclaration d’activité de l’établissement. Il doit être complété de plusieurs pièces justificatives ainsi que d’un descriptif précis de l’établissement ;
  • Il faut fournir le plan de maîtrise sanitaire, un document technique qui démontre les mesures mises en place pour assurer la sécurité sanitaire des aliments, notamment les procédures de nettoyage, de contrôle des températures, de gestion des risques microbiologiques et de traçabilité des produits.

Une fois le dossier complet transmis à l’administration, celle-ci examine les éléments, procède à une inspection sur site si besoin, puis statue sur la demande. L’agrément est délivré avant la mise sur le marché des produits ou des denrées, par le préfet de la région dans laquelle est implanté l’établissement en question. Il peut être délivré pour une ou plusieurs catégories de produits, en fonction de l’activité déclarée, et est assorti d’un numéro d’identification officiel, qui doit figurer sur les étiquettes des produits concernés.

 

Peut-on être dispensé d’agrément sanitaire ?

Oui, seulement dans certains cas.

Des dérogations à l’obligation d’agrément sanitaire sont prévues par la réglementation pour certains établissements de commerce de détail. Ces derniers doivent remplir plusieurs conditions : le volume des produits commercialisés doit être limité, la nature des activités exercées doit présenter un faible risque sanitaire et les produits doivent être destinés à une consommation locale, et non à une distribution nationale ou européenne.

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’il échappe à tout contrôle.

En effet, un établissement qui se voit dispensé d’agrément sanitaire reste soumis à des obligations en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire. Son dossier de demande de dispense sera examiné par les services de la DDPP, qui vérifient la conformité des conditions d’exercice.

Cette possibilité de dispense est réservée à des cas bien particuliers, pour que certains professionnels de proximité continuent leur activité dans un cadre légal en fonction de leur situation.

 

L’agrément sanitaire garantit que les établissements qui en bénéficient respectent les règles en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. Pour espérer être agréé, les professionnels doivent constituer un dossier complété d’un certain nombre d’éléments mais tous n’y sont pas obligés !  Certaines structures de commerce de détail peuvent bénéficier d’une dispense, sous réserve de répondre à des critères stricts.

Une chose est sûre : pour un grand nombre de professionnels de la restauration et de l’agro-alimentaire, l’obtention de cet agrément contribue à la confiance des consommateurs !

Pour un accompagnement détaillé dans la préparation de votre dossier d’agrément sanitaire, consultez notre page dédiée : Agrément Sanitaire – Dossier – SSA Pro.