🤔 L’agrément sanitaire ; est-ce obligatoire ou pas ?
L’agrément sanitaire est une démarche administrative essentielle dans le domaine de la production et de la transformation des denrées alimentaires. Délivré par les autorités compétentes, il garantit que les établissements respectent les normes sanitaires requises pour protéger la santé publique ! Pourtant, beaucoup de professionnels se demandent encore si elle est obligatoire ou pas. Il est alors temps de répondre à la question.
L’agrément sanitaire est-il obligatoire pour tous les établissements ou pas ?
C’est une obligation réglementaire pour les établissements qui transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale (Arrêté du 8 juin 2006, article 1).
🗨️ Son objectif est de garantir la salubrité des produits fournis. C’est pourquoi les conditions d’obtention sont définies de manière très précise au sein de la réglementation française.
Attention ! La nature de l’activité n’est pas le seul élément qui entre en jeu ; c’est aussi le circuit de distribution des produits. Cela prend en compte les entreprises exportant leurs produits ou distribuant à grande échelle. En revanche, les petites structures opérant exclusivement en circuit court ou vendant directement aux consommateurs peuvent, sous certaines conditions, en être dispensées.
☝🏼 Cette distinction est fondamentale pour respecter les obligations légales. Les autorités mettent en place des seuils et des critères précis pour déterminer si l’activité nécessite un agrément ou une simple déclaration.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément sanitaire ?
L’obtention de l’agrément sanitaire repose sur une procédure rigoureuse, visant à garantir la conformité de l’établissement aux exigences réglementaires. Avant toute chose, il est délivré par le préfet de la région où se trouve l’établissement ; une validation qui a lieu avant que les produits ou les denrées ne soient mis sur le marché.
Le dossier doit être constitué du formulaire CERFA n° 13983, qui sert de déclaration d’activité. À ce document s’ajoutent deux pièces essentielles : un descriptif détaillé de l’établissement et un plan de maîtrise sanitaire. Ce dernier est un document technique décrivant les mesures prises pour contrôler les dangers liés à la sécurité des aliments, qu’ils soient biologiques, chimiques ou physiques.
🔎 L’agrément est accordé en fonction des catégories de produits et des types d’activités mentionnés dans la demande. Par exemple, un établissement spécialisé dans la transformation de produits laitiers devra spécifier cette activité et obtenir une validation spécifique à cette catégorie !
Avant de délivrer l’agrément, une visite d’inspection est réalisée par les services vétérinaires (DDPP). Elle permet de vérifier que les installations, les pratiques et les conditions d’hygiène sont conformes aux normes en vigueur. Cette inspection est une étape décisive : tout manquement ou irrégularité peut entraîner un rejet ou un report de l’agrément.
Quelle est la différence entre agrément et autorisation ?
L’agrément sanitaire et l’autorisation sont deux choses différentes. En pratique, l’agrément sanitaire s’inscrit souvent dans une logique sectorielle stricte tandis que l’autorisation peut être requise dans un contexte administratif plus large.
🗨️ Ces deux approches se complètent parfois, notamment dans le cas d’activités cumulant des enjeux sanitaires et environnementaux.
- L’agrément : il s’applique spécifiquement aux établissements manipulant des denrées alimentaires afin de garantir leur conformité aux normes sanitaires. Il est délivré pour une activité et des catégories de produits précises, après une évaluation approfondie ;
- L’autorisation : elle a un spectre plus large et peut concerner diverses activités nécessitant une validation préalable de l’administration.
👉🏼 Par exemple, certaines activités commerciales ou industrielles peuvent nécessiter une autorisation environnementale liée à l’impact de l’activité sur l’écosystème. Cette démarche est moins centrée sur la santé publique et davantage sur les conséquences globales de l’activité.
L’agrément sanitaire n’est pas obligatoire pour tous les établissements. Il l’est uniquement pour les établissements “préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale”. C’est une pièce maîtresse dans le domaine du respect des normes alimentaires et de la maîtrise des risques sanitaires. Sa mise en œuvre dépend de critères stricts mais il est essentiel de comprendre les obligations pour éviter tout écueil.
☎️ Si vous avez besoin d’aide pour obtenir votre agrément sanitaire, sachez que nos experts se tiennent disponibles. Ils vous accompagnent à toutes les étapes de la réalisation de votre dossier ; pour une première demande comme pour un renouvellement.