L’agrément sanitaire est une exigence réglementaire incontournable pour de nombreuses entreprises du secteur alimentaire car il permet d’assurer la conformité des établissements aux normes européennes en matière d’hygiène et de sécurité. Délivré par l’administration, il est le résultat d’un contrôle strict assuré par la DDPP ! Pour mieux comprendre le rôle que joue la Direction Départementale de la Protection des Populations, son champ d’action et les conséquences potentielles de son intervention, nous vous en parlons ici.
Qu’est-ce que la DDPP ?
La DDPP est présente dans chaque département du territoire français ; c’est une entité placée sous l’autorité du préfet qui est issue du regroupement de plusieurs services, notamment ceux en charge de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et des services vétérinaires.
Sa mission principale est de garantir la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, elle intervient dans de nombreux domaines tel que le contrôle des produits alimentaires, le respect des normes sanitaires, la protection des animaux ou la veille au bon étiquetage des produits. Elle est aussi l’interlocutrice privilégiée des entreprises agroalimentaires en matière de réglementation ; c’est pourquoi elle intervient dans le processus d’agrément sanitaire !
Mais son rôle ne se limite pas à sanctionner les manquements. En effet, il est aussi d’accompagner les professionnels, en amont, afin de les aider à être en conformité ; ce double statut, à la fois pédagogique et répressif, permet une meilleure application des règles sanitaires au sein de chacun des établissements contrôlés.
À quel moment doit-elle intervenir pour l’obtention de l’agrément sanitaire ?
Son intervention est un moment incontournable dès lors qu’un établissement prépare, transforme, manipule ou entrepose des denrées d’origine animale en vue de leur commercialisation.
Cela concerne notamment les boucheries, charcuteries, poissonneries, mais aussi certaines cuisines centrales, traiteurs ou entreprises de transformation alimentaire !
En effet, avant tout début d’activité, une demande d’agrément sanitaire doit être déposée par l’exploitant. La DDPP procède alors à une instruction du dossier, qui comprend plusieurs volets : plans des locaux, description des activités, procédures d’hygiène mises en place, etc. Une visite sur site est ensuite organisée afin d’évaluer la conformité des installations et du fonctionnement de l’établissement, avec les exigences du paquet hygiène.
L’agrément ne peut être accordé qu’après un avis favorable de la DDPP et, si nécessaire, cette dernière peut imposer des mesures correctives avant validation. Mais, une fois l’agrément délivré, un numéro unique est attribué à l’établissement. Dans certains cas, l’exploitant peut être dispensé d’agrément, notamment si les produits sont exclusivement destinés à une consommation locale et directe. Toutefois, cette dérogation reste encadrée, et la DDPP reste l’autorité compétente pour évaluer sa pertinence.
Parce que nous savons que l’obtention de l’agrément sanitaire peut être un processus complexe et exigeant, nous vous proposons un accompagnement à chaque étape. Nous vous aidons à simplifier les démarches et vous assurer de la conformité de votre dossier ; profitez de notre expertise réglementaire et de notre savoir-faire en hygiène alimentaire pour maximiser vos chances d’obtenir votre agrément rapidement !
Quelles sont les sanctions possibles de la DDPP ?
En cas de non-conformité aux exigences sanitaires, les sanctions peuvent aller de la simple mise en demeure jusqu’à la suspension temporaire de l’activité, voire un retrait définitif de l’agrément sanitaire.
Les contrôles de la DDPP pour une demande d’agrément sanitaire peuvent être planifiés ou improvisés. Dans les deux cas, si des manquements sont constatés, un rapport détaillé est établi ; des mesures correctives peuvent être exigées avec un délai d’exécution. En cas d’inaction, des sanctions administratives ou pénales peuvent alors suivre !
En effet, il est possible que des lots de produits soient retirés du marché. Dans les cas les plus graves, notamment s’il y a un risque pour la santé publique, une fermeture administrative peut être actée. Aussi, les agents de la DDPP peuvent également transmettre le dossier au parquet, entraînant des poursuites judiciaires.
Ces procédures peuvent aboutir à des amendes importantes, voire à des peines d’emprisonnement pour les responsables.
L’intervention de la DDPP dans une démarche d’agrément sanitaire ne doit donc jamais être prise à la légère, incarnant un levier de régulation mais aussi un outil de protection des consommateurs. Toute entreprise soumise à ses contrôles a donc tout intérêt à entretenir une relation de confiance et de respect avec cette autorité, et à anticiper les contrôles en mettant en œuvre des pratiques irréprochables au quotidien.
Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à nous ! Nous nous tenons disponibles pour vous accompagner, vous conseiller et vous guider avant, pendant et après tout contrôle. Nous proposons un service mais surtout une aide précieuse.
